Conditions de Service
1. Objet et portée
Le Client mandate GoExits S.L. (ci-après, "GoExits" ou la "Plateforme"), société constituée selon la législation espagnole, dédiée à l'intermédiation dans l'achat-vente d'entreprises par des processus d'enchères, pour la prestation de services de conseil stratégique dans la vente de [Actif/Entreprise].
Les services incluent : Définition de stratégie et positionnement. Élaboration de matériaux de présentation de base. Contact discret avec des parties intéressées potentielles. Gestion des questions et réponses (Q&A). Support de négociation.
Les services n'incluent pas le conseil juridique, fiscal, comptable ni de due diligence. Ces services devront être contractés directement par le Client avec des professionnels tiers de son choix.
2. Honoraires fixes (retainer)
Montant : 5 000 € (plus TVA), inclut l'activation d'une licence sur la plateforme et jusqu'à 30 heures de conseil stratégique.
Paiement : 10% (500 €) au début du mandat et 90% (4 500 €) à 45 jours.
Finalité : couvrir le travail stratégique nécessaire pour maximiser les conditions de vente, indépendamment de l'activation ou non de l'enchère.
Enchère non activée : en cas de non-activation de l'enchère, les matériaux spécifiques de ce processus ne seront pas facturés (teaser, lettre de processus, data room étendue).
Dépassement d'heures : au-delà des 30 heures incluses, l'extension des services et leur facturation supplémentaire seront convenues par écrit.
3. Honoraires de succès
Ils ne seront dus que si : L'enchère est activée, et Le prix de vente final est supérieur au "Prix de Réserve" convenu.
Commission : 3% exclusivement sur le montant qui dépasse le Prix de Réserve.
Exemple : Prix de Réserve = 10 000 000 € → Prix final = 11 000 000 € → Commission = 3% sur 1 000 000 € = 30 000 €.
Paiement : à la date du premier encaissement effectif du prix de vente (arrhes ou paiement initial).
Si le prix final est égal ou inférieur au Prix de Réserve, aucuns honoraires de succès ne sont générés.
4. Prix de réserve et prix final
Prix de Réserve : montant minimum en dessous duquel le Client n'acceptera pas la vente.
Prix Final : montant total d'achat reflété dans le contrat de vente (SPA), excluant les ajustements postérieurs à la clôture.
5. Durée, exclusivité et annulation
Durée : 90 jours à compter de la signature du présent contrat.
Exclusivité : pendant la durée du contrat, le Client confère à GoExits la coordination exclusive du processus de vente.
Annulation : chacune des parties pourra résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 7 jours. Dans ce cas, les honoraires fixes acquis resteront exigibles.
6. Confidentialité et limites
Le Client déterminera quelles informations seront considérées comme confidentielles.
GoExits s'engage à préserver la confidentialité des informations et à les utiliser uniquement aux fins découlant du contrat.
GoExits agira avec la plus grande diligence professionnelle, mais ne garantit pas l'obtention d'un prix concret ni la formalisation définitive de l'opération de vente.
7. Facturation et paiements
Honoraires fixes : 10% (500 € + TVA) : facturation à la signature du contrat (paiement à 7 jours). 90% (4 500 € + TVA) : facturation à 45 jours de la signature (paiement à 7 jours).
Honoraires de succès : facturation à la date du premier encaissement effectif du prix de vente ou des arrhes.
Tous les montants s'entendent hors taxes. La TVA en vigueur à chaque moment sera appliquée.
8. Limitation de responsabilité
GoExits ne sera pas responsable des décisions de vente, évaluations, projections financières ni de tout résultat découlant de la transaction.
Le Client exonère GoExits de toute réclamation pour dommages indirects, manque à gagner ou attentes non satisfaites.
La responsabilité maximale de GoExits sera limitée, en tout cas, au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation objet du contrat.
9. Législation applicable et juridiction
Le présent contrat sera régi par la législation espagnole.
Pour la résolution de tout conflit découlant de l'interprétation ou de l'exécution de ces conditions, les parties se soumettent expressément aux Tribunaux de [ville du siège social de GoExits S.L.], avec renonciation à tout autre for qui pourrait correspondre.