Conditions d'Utilisation
1. Objet et portée
Le Client engage GoExits S.L. (ci-après, "GoExits" ou la "Plateforme"), société constituée selon le droit espagnol, dédiée à l'intermédiation dans l'achat et la vente d'entreprises par des processus d'enchères, pour la prestation de services de conseil stratégique dans la vente de [Actif/Entreprise].
Les services comprennent : Définition de la stratégie et du positionnement. Élaboration de matériels de présentation de base. Contact discret avec les parties potentiellement intéressées. Gestion des questions et réponses (Q&R). Support de négociation.
Les services ne comprennent pas de conseil juridique, fiscal, comptable ou de due diligence. Ces services doivent être contractés directement par le Client auprès de professionnels tiers de son choix.
2. Honoraires fixes (retainer)
Montant : 5 000 € (plus TVA), comprend l'activation de licence de plateforme et jusqu'à 30 heures de conseil stratégique.
Paiement : 10% (500 €) au début de l'engagement et 90% (4 500 €) à 45 jours.
Finalité : couvrir le travail stratégique nécessaire pour maximiser les conditions de vente, que l'enchère soit activée ou non.
Enchère non activée : si l'enchère n'est pas activée, les matériels spécifiques à ce processus (teaser, lettre de processus, salle de données étendue) ne seront pas facturés.
Heures supplémentaires : une fois les 30 heures incluses dépassées, l'extension des services et la facturation supplémentaire seront convenues par écrit.
3. Honoraires de succès
Seront dus uniquement si : L'enchère est activée, et Le prix de vente final dépasse le "Prix de Réserve" convenu.
Commission : 3% exclusivement sur le montant dépassant le Prix de Réserve.
Exemple : Prix de Réserve = 10 000 000 € → Prix final = 11 000 000 € → Commission = 3% sur 1 000 000 € = 30 000 €.
Paiement : à la date de première perception effective du prix de vente (acompte ou paiement initial).
Si le prix final est égal ou inférieur au Prix de Réserve, aucun honoraire de succès n'est généré.
4. Prix de réserve et prix final
Prix de Réserve : montant minimum en dessous duquel le Client n'acceptera pas la vente.
Prix Final : montant total d'achat reflété dans le contrat d'achat (SPA), excluant les ajustements post-clôture.
5. Durée, exclusivité et résiliation
Durée : 90 jours à compter de la signature de ce contrat.
Exclusivité : pendant la durée du contrat, le Client confère à GoExits la coordination exclusive du processus de vente.
Résiliation : chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis écrit de 7 jours. Dans ce cas, les honoraires fixes courus restent exigibles.
6. Confidentialité et limites
Le Client déterminera quelles informations sont considérées comme confidentielles.
GoExits s'engage à préserver la confidentialité des informations et à les utiliser uniquement aux fins découlant du contrat.
GoExits agira avec la plus grande diligence professionnelle mais ne garantit pas l'obtention d'un prix spécifique ni la finalisation définitive de la transaction d'achat.
7. Facturation et paiements
Honoraires fixes : 10% (500 € + TVA) : facturation à la signature du contrat (paiement sous 7 jours). 90% (4 500 € + TVA) : facturation 45 jours après la signature (paiement sous 7 jours).
Honoraires de succès : facturation à la date de première perception effective du prix de vente ou de l'acompte.
Tous les montants s'entendent hors taxes. La TVA applicable sera appliquée à chaque moment.
8. Limitation de responsabilité
GoExits ne sera pas responsable des décisions d'achat, des évaluations, des projections financières ou de tout résultat découlant de la transaction.
Le Client exonère GoExits de toute réclamation pour dommages indirects, manque à gagner ou attentes non satisfaites.
La responsabilité maximale de GoExits sera limitée, en tout cas, au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation objet du contrat.
9. Loi applicable et juridiction
Ce contrat sera régi par le droit espagnol.
Pour la résolution de tout conflit découlant de l'interprétation ou de l'exécution de ces conditions, les parties se soumettent expressément aux tribunaux de [ville du siège social de GoExits S.L.], renonçant à toute autre juridiction qui pourrait correspondre.